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Que se passe-t-il avec le contrat d'achat d'électricité lors d'une vente immobilière ?
14/01/2026
En cas de vente du bien, le contrat d’achat d’électricité conclu avec EDF peut être cédé au nouveau propriétaire. En cas d’achat ou de vente d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques, pour céder ou devenir titulaire du contrat d'obligation d'achat de cette installation, vous devez faire un avenant de cession. Cela permet de transférer les droits et obligations ...
Est-ce que je peux ajouter des panneaux à mon installation ?
14/01/2026
Bénéficieront-ils alors du même tarif d'achat ? Du même contrat ? Non, il n'est pas possible d'ajouter des panneaux sur une installation pour bénéficier du même tarif d'achat. Si vous souhaitez augmenter la puissance de votre installation, vous devez réaliser une nouvelle demande de raccordement pour bénéficier d'un 2ème contrat, avec les tarifs d'achat actuellement en vigueur. ...
Qui est EDF OA et quel est son rôle ?
14/01/2026
EDF OA (Obligation d’Achat) Rôle : Filiale d’EDF dédiée à l’achat de l’électricité produite par les installations renouvelables bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat. Missions principales : - Acheter l’électricité produite par les producteurs indépendants (solaire, éolien, hydro, biomasse). - Garantir un revenu stable aux producteurs d’énergies renouvelables via des tarifs fixés par l’État. - Injecter cette électricité sur le ...
Et Après la fin de mon contrat de vente de mon électricité chez EDF OA ?
14/01/2026
Résumé des options à la fin du contrat OA de 20 ans : - Vente de l'électricité sur le marché via un agrégateur ou un contrat PPA autre que EDF OA - Passage à l’autoconsommation avec réinjection gratuite (max 3kWc) - Installation de batteries pour maximiser l’autoconsommation. - Arrêt ou modernisation de l'installation pour optimiser sa rentabilité.
Je vends mon bien, comment cela se passe-t-il ?
14/01/2026
En cas d’achat ou de vente d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques, pour céder ou devenir titulaire du contrat d'obligation d'achat de cette installation, vous devez faire un avenant de cession. Cela permet de transférer les droits et obligations d'un propriétaire à un autre, sans impact sur la durée ou le tarif de rachat.
Comment puis-je modifier mon contrat (changer de titulaire, de nature d'exploitation...) ?
14/01/2026
Toutes les explications sont disponibles sur le site d'EDF OA : Cliquez ici
Décès / Succession d'un producteur d'électricité ?
14/01/2026
En cas de décès, des formulaires sont disponibles sur le site d'EDF OA : Cliquez ici